Les honoraires des avocats sont libres et il n’existe aucun barème professionnel ! Mais la clarté reste notre préoccupation première en ce domaine.
Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Notre cabinet fixe, en accord avec le client, les honoraires prévisionnels pour chaque affaire et s’engage à préciser dès le premier rendez-vous le montant global approximatif de ceux-ci.
Les provisions sont réglées au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
Le Cabinet accepte les dossiers d’Aide Juridictionnelle dans certains contentieux.
Une prise en charge partielle ou totale des honoraires peut être obtenue auprès de votre assureur, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, en vous rappelant que votre assureur de protection juridique ne peut vous imposer un autre avocat que celui que vous avez choisi.